Avis 20134412 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX-XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) à sa demande de communication des pages 6, 7, 10, 11, 12, 13 et 14 du document intitulé « rapport d'analyse des offres - indice B », sans occultations excessives, relatifs au marché public ayant pour objet le renforcement du viaduc de Clerval - PR 78+100 - autoroute A36 Mulhouse/Beaune, district de Villars-sous-Ecot. La commission rappelle que par un avis n° 20131852, elle a, notamment, émis un avis favorable à la communication du rapport d’analyse de l'offre de l'entreprise attributaire du marché et de la société Baudin Chateauneuf, à l'exclusion, pour la première, des mentions révélant les moyens et procédés employés. La commission constate que, en l’absence de communication par la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, malgré la demande qui lui a été faite, de la version non occultée des documents dont une copie a été adressée au XXX, elle ne peut apprécier la conformité des occultations réalisées à la réserve mentionnée ci-dessus. La commission ne peut donc qu’émettre à nouveau un avis favorable à la demande.