Avis 20133956 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un bordereau de situation fiscale. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques à sa demande, rappelle que la délivrance des bordereaux de situation par les comptables du Trésor est régie par les dispositions de l'article L. 105 du livre des procédures fiscales. Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, sur l'application desquelles la commission a compétence pour se prononcer. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.