Avis 20133742 Séance du 24/10/2013

Communication, de préférence par consultation sur place, du contrat de délégation de service public et de ses avenants portant sur la distribution de l'eau potable.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jeoire-en-Faucigny à sa demande de communication, de préférence par consultation sur place, du contrat de délégation de service public et de ses avenants portant sur la distribution de l'eau potable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jeoire-en-Faucigny a informé la commission que M. XXX avait pu consulter les documents sollicités à la mairie, le 5 octobre 2013, conformément à sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.