Avis 20133504 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Witz à sa demande de copie de documents relatifs à la procédure de passation d'un marché d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : A) dans le cas où le marché a donné lieu à un appel d'offres : 1) l'avis de publication ; 2) le règlement de consultation ; 3) l'acte d'engagement et sa notification ; 4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 5) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, sans les moyens techniques et humains ; 6) l'offre de prix détaillée de l'attributaire faisant partie intégrante du marché ; 7) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, sans le détail technique et financier de leurs offres ; 8) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise retenue. B) dans le cas où le contrat a été passé de gré à gré, la convention avec les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Witz a indiqué qu'un contrat de gré à gré a été passé avec la société CTR. La commission rappelle tout d'abord qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché, ou lors de la passation par la même collectivité publique, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues. En l'espèce, la commission, qui a pu consulter le contrat, estime que doivent être occultés les éléments suivants : - dans l'article 5 intitulé "accompagnement", le numéro de téléphone ; - dans l'article 6 intitulé "facturation et modalités de règlement", l'alinéa second qui détaille les modalités de rémunération et ce alors que le marché a un caractère répétitif ; - dans l'article 7 intitulé "service TLPE-online", les paragraphes 2, 3, 4 et 9, dès lors qu'ils donnent des informations détaillées sur les moyens techniques mis en œuvre. S'agissant des factures, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc, sous les réserves mentionnées plus haut, un avis favorable.