Avis 20133413 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général du Gard à sa demande de copie de documents relatifs à un marché de prestations musicales renouvelé chaque année : 1) les actes d'engagement signés, ainsi que les justificatifs de leur publicité ; 2) le rapport d'analyse des offres, avec mention de l'identité des attributaires et des caractéristiques principales des offres retenues (prix et moyens humains mis en œuvre) ; 3) les motifs justifiant l'éviction d'AGC Production. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Gard a informé la commission de ce que le département avait constitué un réseau de candidats potentiels dont les candidatures ont été déclarées recevables, réseau dont était membre la société AGC Production et que ce n'était que dans un second temps, après avoir identifié un besoin compris dans ce système d'achat et défini le contenu précis et définitif des prestations ainsi que les volumes ou quantités requis pour la satisfaction de ce besoin, que le marché pourrait être conclu. Le département n'ayant pas engagé de consultation depuis l'adhésion au réseau de la société AGC Production, les documents relatifs aux procédures de passation et a fortiori les documents contractuels sont inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.