Avis 20133145 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants détenus par la trésorerie Hérault amendes : 1) l'amende 361130013727 ; 2) les courriers adressés au propriétaire du véhicule. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le service n'avait conservé aucun document correspondant aux pièces sollicitées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.