Avis 20132521 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de communication des éléments suivants concernant le traçage de son poste téléphonique professionnel et détenus par la direction France Télécom UI Alpes : 1) les dates et heures des connexions et des déconnexions de son poste téléphonique sur le standard de l'accueil du service PEL n° 04.76.16.56.30, du 1er octobre 2012 au 25 avril 2013 ; 2) les dates, les heures et les numéros des appels retransmis par le standard de l'accueil du service PEL sur son poste téléphonique professionnel. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée.