Avis 20132072 Séance du 14/05/2013

Copie sur CD-Rom de documents relatifs à la révision générale du POS de la commune le transformant en PLU : 1) le rapport d'enquête avec les conclusions et annexes ; 2) le dossier soumis à enquête.
Monsieur XXX XXX, président de l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de copie sur CD-ROM des documents suivants relatifs à la révision générale du POS de la commune le transformant en PLU : 1) le rapport d'enquête avec les conclusions et annexes ; 2) le dossier soumis à enquête. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maureillas-las-Illas a informé la commission de ce que les deux documents sollicités ont été transmis au demandeur sur CD-Rom par courrier du 26 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.