Avis 20132058 Séance du 14/05/2013

Madame XXX DONNETTE, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'avis du 11 mars 1970 du Comité consultatif départemental de l'équipement commercial en milieu urbain permettant la création d'une surface de vente de 4 500 mètres carrés sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.