Avis 20131809 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'institut régional des sourds et aveugles de Marseille à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché public portant sur des prestations de transport pour des enfants adultes accueillis dans les établissements médico-sociaux de l'association ISRAM : 1) la liste des entreprises sollicitées ; 2) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 3) la liste des candidats invités à négocier ; 4) le rapport de présentation ou le tableau d'analyse des offres ; 5) la décision d'attribution ; 6) l'acte d'engagement de l'entreprise retenue et ses annexes. La commission relève que la demande de communication est présentée à l'association dénommée "institut régional des sourds et aveugles de Marseille", association reconnue d'utilité publique, alors qu'il n'apparaît pas que cette personne de droit privé serait chargée d'une mission de service public. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.