Avis 20131596 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de copie officielle du plan concernant le plan d'occupation des sols (POS) de la ville d'Ajaccio, notamment le quartier du Vazzio, faisant apparaître les cercles Seveso existants référencés Z1 et Z2 du dépôt pétrolier de la Corse (DPLC), tel que figurant sur la pièce n° 3 et sur le plan local d'urbanisme (PLU), sachant qu'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est en cours d'élaboration. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un projet de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi qu’à leur modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ces documents deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que les demandes portent sur des documents afférents à un plan d'occupation des sols en vigueur au moment de la demande et émet donc un avis favorable.