Avis 20130950 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Frethun à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la construction d'un équipement scolaire : 1) la liste des candidats comprenant les noms de tous les membres composant le groupement (mandataire et co-traitants) invités à soumettre une offre ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) la lettre de candidature (formulaire DC1) du mandataire et de l'ensemble du groupement attributaire ; 4) l'offre de prix globale de l'attributaire ; 5) l'offre de prix détaillée de l'attributaire, notamment le tableau de répartition d'honoraires ; 6) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires des entreprises non retenues. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frethun a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 12 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.