Avis 20130877 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé Poitou-Charentes (ARS 17) à sa demande de copie du rapport d'analyse des offres relatif au marché public portant sur des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux du département de la Vienne, faisant apparaître une analyse précise des offres reçues, par critère et sous-critère, et non un tableau récapitulant les notes attribuées aux offres des candidats. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé Poitou-Charentes a informé la commission de ce que le rapport d'analyse des offres, établi à partir du modèle proposé par le ministère de l'économie, avait été transmis au demandeur par courrier du 16 janvier 2013 et qu'aucun autre document plus précis n'avait été élaboré. Dans ces conditions, la commission, qui n'est pas compétente pour apprécier la régularité du document transmis par l'administration au demandeur, ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.