Avis 20130857 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des plans des travaux connexes et hydrauliques réalisés dans le cadre de la procédure de remembrement engagée à l'occasion du passage de l'autoroute A77 sur le territoire de Saint-Hilaire-sur-Puiseaux et Varennes-Changy (Loiret) concernant les sections cadastrales ZC n° 1 « La Breuille » et ZB n° 3 « Les Quatre Trognes » à Saint-Hilaire-sur-Puiseaux, et ZB n° 2 et 3 « Les Grands Marais » et ZA n° 1 « Le Champ des Genièvres» à Varennes-Changy. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les archives départementales du Loiret, et d’en aviser Madame XXX.