Avis 20130736 Séance du 20/06/2013

Madame XXX DE XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gonfreville-l'Orchet à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) l'avis de publication ; 2) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats, les références correspondantes des marchés portant sur la TLPE avec occultation des moyens techniques et humains ; 3) l'acte d'engagement et sa notification ; 4) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ; 5) l'offre de prix globale des entreprises non retenues ; 6) les notes, le classement et les appréciations concernant l'entreprise lauréate du marché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gonfreville-l'Orchet a informé la commission que le contrat signé avec la société choisie pour ce marché et sa notification avaient été communiqués au demandeur par courrier du 23 mai 2013. Le maire a précisé que les autres documents demandés n'existaient pas, dès lors que la convention en cause a été conclue à la suite d'un démarchage effectué par l'entreprise titulaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet l'ensemble de la demande d'avis.