Avis 20130613 Séance du 21/02/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Loiret à sa demande de communication d'une copie du compte rendu des délibérations de la séance du 24 mai 2012 de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) du Loiret sur la demande d'autorisation d'exploiter déposée en application des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime par Madame XXX XXX et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires du Loiret a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 12 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.