Avis 20130481 Séance du 21/02/2013
Copie des documents suivants relatifs à la convention portant sur la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public communal en vue de l’utilisation de locaux communaux pour y exploiter une activité commerciale de restauration, de bar et (ou) de brasserie Promenade du Soleil :
1) la décision d'attribution prise à l'issue de la procédure de mise en concurrence, telle que mentionnée dans l'avis d'attribution ;
2) l'entier dossier de candidature déposé par l'attributaire ;
3) l'ensemble des pièces d'instruction des candidatures ;
4) la convention d'occupation temporaire signée le 22 novembre 2012 entre la commune et la SARL Brasserie de la Jetée ;
5) les décisions administratives autorisant la signature de cette convention ;
6) les décisions administratives par lesquelles la commune a décidé de recourir à la signature de ladite convention.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la convention portant sur la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public communal en vue de l’utilisation de locaux communaux pour y exploiter une activité commerciale de restauration, de bar et (ou) de brasserie Promenade du Soleil :
1) la décision d'attribution prise à l'issue de la procédure de mise en concurrence, telle que mentionnée dans l'avis d'attribution ;
2) l'entier dossier de candidature déposé par l'attributaire ;
3) l'ensemble des pièces d'instruction des candidatures ;
4) la convention d'occupation temporaire signée le 22 novembre 2012 entre la commune et la SARL Brasserie de la Jetée ;
5) les décisions administratives autorisant la signature de cette convention ;
6) les décisions administratives par lesquelles la commune a décidé de recourir à la signature de ladite convention.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 13 février 2013, après occultation, s'agissant des documents visés au 2) et 3), des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.