Avis 20130465 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication de l'intégralité du dossier concernant les travaux de voirie en cours sur la RD 22. La commission estime que les documents se rapportant aux travaux de voirie réalisés par une commune, que ces documents aient été produits ou reçus par celle-ci, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, pour certains de ces documents, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyprien a informé la commission de ce que l'intégralité du dossier concernant les travaux en cours sur la route départementale 22 pouvaient être consultés dans ses services. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur XXX. Sous réserve, donc, que celui-ci précise sa demande, en identifiant les documents figurant dans le dossier en cause dont il sollicite la communication par courrier, la commission invite l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.