Avis 20130421 Séance du 21/02/2013

Maître XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation et l'animation de la ferme pédagogique du Collet des Comtes : 1) l'avis d'appel d'offres ; 2) les pièces du dossier de consultation ; 3) les procès-verbaux des questions-réponses ; 4) les procès-verbaux des négociations ; 5) le contrat de délégation de service public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 28 janvier 2013. La commission, qui n'a pu prendre connaissance de ces documents dont les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ont été occultées, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.