Avis 20130388 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Louzac-Saint-André à sa demande de consultation des rapports d'activités du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) du Cognaçais concernant les exercices 2007 à 2011. La commission constate, en premier lieu, qu'en se bornant à demander au maire de Louzac-Saint-André, par son courrier du 22 octobre 2012, "de bien vouloir prévoir à l'ordre du jour du prochain conseil municipal la communication du rapport d'activité du SIVOM du Cognaçais de l'exercice 2011", Monsieur XXX n'a pas sollicité la communication de ce document. Le refus allégué n'étant ainsi pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. La commission estime, en second lieu, que les rapports du SIVOM de Cognaçais des années 2007 à 2010 sont des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Louzac-Saint-André a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le SIVOM du Cognaçais, et d’en aviser Monsieur XXX.