Avis 20130152 Séance du 07/02/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Institut National de la Recherche Agronomique - Centre de Tours (INRA) à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'approvisionnement des différentes unités du centre INRA de Tours en gaz industriels et de laboratoire, liquides ou comprimés, en vrac ou au détail, la location des emballages et la maintenance des équipements liés : 1) le marché signé avec la société Sol France ; 2) le bordereau des prix unitaires (BPU) de la société Sol France ; 3) le rapport d'analyse des offres dans son intégralité, sans occultation des appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre de la société retenue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'Institut National de la Recherche Agronomique - Centre de Tours (INRA) a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 23 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d’avis.