Avis 20130078 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général XXX finances publiques à sa demande de communication XXX justificatifs de la notification XXX titres n° 009–070–094–280591–2008–182 à 009–070–094–280591–2008–189, portant sur un montant global de 16 480 euros, utilisés le 29 septembre 2008 pour une prise d'hypothèque réalisée sur son bien immobilier, situé XXX XXX XXX XXX, à Champigny-sur-Marne. La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.