Avis 20124498 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l’attribution de l’appel d’offres ouvert ayant pour objet l’externalisation de l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables stériles : 1) le règlement de consultation ; 2) le rapport de présentation du marché ; 3) le procès-verbal d’ouverture des plis ; 4) la lettre de notification du marché ; 5) l’acte d’engagement et ses annexes ; 6) le rapport d’analyse de l’offre de l’attributaire ; 7) les éléments de notation et de classement de l’attributaire ; 8) l’offre de prix globale ou décomposition des prix globaux forfaitaires des entreprises non retenues ; 9) l’offre de prix globale ou décomposition des prix globaux forfaitaires l’entreprise attributaire ; 10) le mémoire technique de l’entreprise attributaire ; 11) le marché signé avec le titulaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Me XXX par courrier en date du 28 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.