Avis 20124433 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de copie des arrêtés, et de l'intégralité de leurs annexes et plans de zonage, par lesquels des réglementations spéciales ou des règlements locaux de publicité ont été instaurés dans les communes concernées par le parc naturel régional de Brière, soit Asserac, La Chapelle-des-Marais, Crossac, Herbignac, Missillac, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Molf, Sainte-Reine-de-Bretagne, et pour partie les territoires des communes de La Baule-Escoublac, Donges et Montoir-de-Bretagne. En l'absence de réponse du préfet de la Loire-Atlantique à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils existent, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.