Avis 20124393 Séance du 20/12/2012

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier fiscal de son client portant sur l'impôt sur ses revenus au titre des années 2008 à 2011. La commission rappelle, à toutes fins utiles, que le dossier fiscal d'un contribuable lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions qu'il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. En réponse à la demande, l'administration a informé Me XXX, par lettre du 6 décembre 2012, qu'elle tenait à sa disposition l'ensemble des documents présents au dossier de son client, qu'il était invité à venir consulter dans les locaux de la direction des finances publiques du Val-de-Marne. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.