Avis 20124033 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des justificatifs de la notification de 43 titres exécutoires d'un montant global de 43 102,43 euros et de 24 titres exécutoires d'un montant global de 19 614 euros, utilisés pour les prises d'hypothèque des 20 octobre 2005 et 16 décembre 2005 réalisées sur son bien immobilier situé 21 impasse des Vergers à Champigny-sur-Marne. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.