Avis 20123908 Séance du 22/11/2012

Copie des documents suivants : 1) le premier volet de quatre titres exécutoires émis par la commune de Moyvillers pour le recouvrement d'une participation pour voirie et réseaux : a) le titre n° 82, bordereau 27, émis le 7 juillet 2011, concernant Madame XXX XXX ; b) le titre n° 83, bordereau 27, émis le 7 juillet 2011, concernant Madame XXX XXX et Monsieur Arnaud XXX ; c) le titre n° 93, bordereau 31, émis le 31 août 2012, concernant Monsieur XXX XXX ; d) le titre n° 94, bordereau 31, émis le 31 août 2012, concernant Madame XXX XXX et consorts ; 2) les justificatifs produits par la commune à l'appui de ces titres exécutoires.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le premier volet de quatre titres exécutoires émis par la commune de Moyvillers pour le recouvrement d'une participation pour voirie et réseaux : a) le titre n° 82, bordereau 27, émis le 7 juillet 2011, concernant Madame XXX XXX ; b) le titre n° 83, bordereau 27, émis le 7 juillet 2011, concernant Madame XXX XXX et Monsieur Arnaud XXX ; c) le titre n° 93, bordereau 31, émis le 31 août 2012, concernant Monsieur XXX XXX ; d) le titre n° 94, bordereau 31, émis le 31 août 2012, concernant Madame XXX XXX et consorts ; 2) les justificatifs produits par la commune à l'appui de ces titres exécutoires. La commission estime que ces documents ne sont communicables qu'aux personnes intéressées au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.