Avis 20123899 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie, par courrier électronique ou sur support papier, des marchés publics et des conventions de subventionnement conclus avec le centre forestier de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de la Bastide-des-Jourdans pour soutenir la formation et l'apprentissage. La commission rappelle, d'une part, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Elle relève, d'autre part, qu'il en va de même des conventions de subventionnement que l'autorité administrative doit conclure en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ou à des convention de subventionnement. En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents dont la communication est sollicitée, émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.