Avis 20123807 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'énergies de la Dordogne (SDE 24) à sa demande de communication d'une copie de l'offre de prix du titulaire du marché public de service ayant pour objet une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un projet pilote de déploiement d'un réseau FTTH (de l'anglais « Fiber To The Home ») dans la commune de Fougueyrolles. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. La commission considère que l'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret doit tenir compte des spécificités propres à chaque marché. Ainsi, doivent faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché. Le caractère répétitif du marché s'apprécie principalement au regard de sa durée. Lorsque l'administration lui fournit des informations en ce sens, la commission peut également tenir compte de la passation en cours ou imminente de marchés présentant des caractéristiques analogues par des collectivités comparables, situées dans le même bassin économique, pour lesquels la communication du bordereau des prix unitaires pourrait porter préjudice à l'entreprise attributaire si celle-ci y soumissionnait. En l'espèce, le directeur général des services de SDE 24 a fait savoir à la commission que l’opération-pilote concernant la seule commune de Fougueyrolles préfigurait le déploiement ultérieur d’un réseau de fibre optique dans l’ensemble des communes du département et que, dans ce cadre, des appels d'offre portant sur des marchés publics de même nature seront lancés à la fin de l'année 2013. La commission, qui constate que des marchés portant sur des prestations analogues sont ainsi susceptibles d’être passées à brève échéance par le même pouvoir adjudicateur, estime que la communication du document sollicité risquerait de porter atteinte à la concurrence. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable.