Avis 20094016 Séance du 03/12/2009

Maître M., conseil de la SARL J., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) à sa demande de copie de la convention n°50031, liant ses clients à l'ANCV, ainsi que les coordonnées bancaires correspondant au compte n°2XX sur lequel sont effectués les versements depuis octobre 2008. La commission relève que l'ANCV est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, qui est notamment chargé, en application de l'article L.411-13 du code du tourisme, de l'émission des chèques-vacances et de leur remboursement aux collectivités publiques et aux prestataires de services. La commission, qui constate que l'ANCV exerce une mission d'intérêt général, qu'elle a été créée par ordonnance, qu'elle fait l'objet d'une tutelle interministérielle et qu'elle compte quatre représentants de l'Etat au sein de son conseil d'administration, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme, estime que cette agence est chargée d'une mission de service public. Toutefois, la commission considère que les conventions qui lient l'ANCV aux entreprises qui forment sa clientèle s'inscrivent dans le cadre de relations commerciales et constituent, dès lors, des documents privés exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente.