Avis 20065049 Séance du 23/11/2006

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l'expertise réalisée à la demande du préfet, dans le cadre d'une réflexion engagée à la suite des observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant les finances de la commune de Bondy. La commission constate que le document demandé est détachable de la procédure diligentée par la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et ne relève donc pas de la catégorie des "documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6" du code des juridictions financières, que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 exclut du champ d'application de celle-ci. Toutefois, la commission considère que le rapport d'expertise demandé par le préfet est destiné à préparer l'intervention d'une éventuelle décision relative au budget de la commune. Par suite, elle estime que ce document revêt à ce jour un caractère préparatoire au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui fait obstacle temporairement à sa communication tant que la décision de l'autorité administrative n'est pas intervenue. En l'absence de décision dans un délai raisonnable, notamment au regard du calendrier budgétaire des collectivités territoriales, il appartiendra au demandeur de solliciter à nouveau la communication du document auprès de l'autorité compétente, qui devra procéder à sa communication. En l'état, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.