Avis 20064274 Séance du 28/09/2006

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Signes à sa demande de copie des factures détaillées concernant les communications de téléphones mobiles Orange attribués au maire et à Messieurs R., D., E. et M. relatives au mois d'août 2005 et janvier 2006. La commission estime que les factures détaillées se rapportant aux téléphones portables mis à la disposition des agents publics dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions sont des documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En outre, en tant que pièces justificatives, ces factures doivent être regardées comme appartenant aux " comptes " de la collectivité au sens de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, qui dispose notamment que " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des (.) des budgets et des comptes de la commune. (.)/ Chacun peut les publier sous sa responsabilité./ La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat./ La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 ". A ce dernier titre, les factures détaillées sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris donc les numéros de téléphone des appels reçus ou passés, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'occultation de quelque mention que ce soit. La commission émet donc un avis favorable.