Avis 20061328 Séance du 30/03/2006

- la copie des bordereaux de remise des chèques émis par Monsieur C., son père décédé, en règlement de sa pension à la maison de retraite des Genêts pour les mois de septembre à novembre 2004.
Monsieur M. C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2006, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général du Var (trésorerie de La Valette-du-Var) à sa demande de copie des bordereaux de remise des chèques émis par Monsieur Auguste C., son père décédé, en règlement de sa pension à la maison de retraite des Genêts pour les mois de septembre à novembre 2004. La commission constate que ces documents administratifs émanent d'une personne autre que le demandeur et sont couverts par le secret de la vie privée de cette personne. Elle considère qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ces documents ne sont communicables à Monsieur M. C. que pour autant qu'ils lui sont nécessaires pour faire valoir des droits ou qu'il est poursuivi pour le paiement des frais de pension de son père. Elle émet sous cette réserve un avis favorable à leur communication à l'intéressé.