Avis 20060848 Séance du 16/02/2006

- copie de documents notifiés à la gérante du magasin Intermarché de Noisy le Grand pour non respect des règles de sécurité : 1) mise en demeure ; 2) arrêté municipal.
Monsieur J. (UFC de Neuilly-sur-Marne, Noisy le Grand, Neuilly Plaisance, Villemomble, Gournay, Le Raincy) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy le Grand à sa demande de copie de documents notifiés à la gérante du magasin Intermarché de cette commune pour non respect des règles de sécurité : 1) mise en demeure ; 2) arrêté municipal. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.