Avis 20053531 Séance du 15/09/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur J. C., par vous-même, des documents suivants, relatifs à un dispositif de travaux d'aménagement conduisant au déversement d'eaux sur la propriété du requérant et plus particulièrement concernant le collecteur bordant la façade de la salle Sainte-Croix et l'aménagement de la fontaine dite "du bas" : - les délibérations (de programme, de travaux) ; - l'exposé des motifs et le plan de financement ; - les plans d'exécution, le cas échéant, l'avis de la commission d'appel d'offres et de celle d'ouverture des plis ; - le choix des allocataires ; - les lettres de commandes et le phasage des travaux ; - tous documents relatifs à la réalisation de ces deux équipements. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale conformément aux II et III de l'article 6 de cette loi. La commission vous rappelle qu'une demande adressée par télécopie ou par courrier électronique doit être considérée comme recevable dans la mesure où elle est suffisamment précise. La loi précitée ne contient aucune disposition rendant obligatoire la saisine par courrier.