Avis 20042954 Séance du 08/07/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juillet 2004 relative à la communication à Monsieur D, par vous-même, des documents suivants relatifs à un marché d'assistance à la procédure de délégation de service public de la restauration scolaire : 1- les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ; 2- le montant du marché ; 3- le nom de l'attributaire ; 4- le procès-verbal de dépouillement des offres ; 5- le rapport d'analyse des offres. La commission a tout d'abord relevé que les points 1 à 3 de la demande tendent à obtenir des renseignements et n'entrent dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle s'est, dès lors, déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces trois points. La commission a ensuite rappelé que si les marchés passés par les personnes publiques sont considérés comme des documents administratifs, soumis au droit d'accès prévu par la loi, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article 6 de la loi précitée. En l'espèce, la commission a émis un avis favorable à la communication du procès-verbal de dépouillement des offres et du rapport d'analyse des offres sous réserve, pour ce dernier, d'occulter au préalable les mentions relatives à la formation des candidats (p2), aux missions (p4) et au détail des offres de prix pour les entreprises autres que l'entreprise retenue et celle du demandeur qui lui ont paru couvertes par ce secret.