Conseil 20042904 Séance du 08/07/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juillet 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une société qui n'a pas été admise à concourir à un marché, des courriers émanant des collèges non satisfaits de ses prestations précédentes de fournitures de carnets de correspondances. La commission a estimé que de tels courriers constituent des documents administratifs. Ils sont donc communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors qu'ils ne font pas apparaître des comportements dont la divulgation pourrait porter préjudice à leurs auteurs, au sens de l'article 6, § II, de la loi précitée. Dans le cas du courrier joint à votre dossier, qui ne contient aucune information sensible, la commission s'est prononcée pour une communication complète.