Avis 20041875 Séance du 13/05/2004

- copie des documents suivants concernant la consultation relative aux prestations d'édition et de mise sous pli des relevés de compte des clients de la Caisse Nationale d'Epargne et de La Poste de La Réunion : 1) dossier complet de candidature du lauréat ; 2) délibération de l'organe ayant pris la décision d'attribution ; 3) décision autorisant le représentant de La Poste à signer le marché ; 4) contrat technique de routeur liant le lauréat à La Poste ; 5) réponses du lauréat au questionnaire complémentaire du 7 novembre 2003 ; 6) motifs précis du rejet de l'offre présentée par la société que représente le requérant ; 7) motifs précis justifiant la validation de l'offre du lauréat.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mai 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 20 avril 2004 et relative à la communication, à vous-même par le directeur général de La Poste (direction de La Réunion), de la copie des documents suivants, concernant la consultation relative aux prestations d'édition et de mise sous pli des relevés de compte des clients de la Caisse Nationale d'Epargne et de La Poste de La Réunion : 1) dossier complet de candidature du lauréat ; 2) délibération de l'organe ayant pris la décision d'attribution ; 3) décision autorisant le représentant de La Poste à signer le marché ; 4) contrat technique de routeur liant le lauréat à La Poste ; 5) réponses du lauréat au questionnaire complémentaire du 7 novembre 2003. La commission estime que les activités liées à la gestion des comptes des clients de la caisse nationale d'épargne de la Poste de la Réunion constituent une activité industrielle et commerciale ne se rattachant pas à ses missions de service public. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour statuer sur votre demande.