Conseil 20041645 Séance du 15/04/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur B., des documents manuscrits contenus dans son dossier médical. La commission a estimé que de tels documents administratifs, qui sont inclus dans un dossier hospitalier sous cette forme, sont des documents communicables de plein droit, au patient qu'ils concernent ou à ses ayants droit, en application de l'article L.1111-7, introduit dans le code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002, dans la mesure où ils ont contribué à l'établissement du diagnostic, même si les praticiens n'ont pas jugé utile de les formaliser davantage.