Conseil 20034815 Séance du 04/12/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 décembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat non retenu dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée, du rapport de présentation intégral ou expurgé des éléments dont la divulgation serait susceptible de fausser ultérieurement le jeu de la concurrence et à l'éventuelle obligation de communiquer ce document à l'ensemble des candidats ayant remis une offre. La commission a rappelé que si les marchés publics sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. Sont notamment couverts par ce secret le détail des offres des entreprises qui n'ont pas été retenues et l'appréciation portée sur celles-ci. La loi précitée n'organise la communication des documents administratifs qu'à l'égard des personnes qui en font la demande et ne prévoit pas que la communication de documents à une personne implique d'adresser une copie des mêmes documents à toute autre personne qu'ils pourraient intéresser. Après avoir pris connaissance du rapport de présentation que vous lui avez transmis, la commission a émis un avis favorable à sa communication mais a estimé que doivent être préalablement occultées les mentions suivantes : - En pages 8 et 9/13 les informations relatives aux questions posées aux entreprises autres que l'entreprise attributaire du marché (ARES) et celle qui demande le document (INFOTEC) ; - En pages 9, 10, 11 et 12/13, l'analyse des offres autres que celles de ARES et INFOTEC ; - En page 12/13, les appréciations portées sur les offres autres que celles de ARES et INFOTEC ; - Les annexes autres que celles relatives aux offres de ARES et INFOTEC .