Conseil 20033959 Séance du 09/10/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 octobre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, relatifs à la procédure de passation d'un marché ayant pour objet la réhabilitation d'un ensemble immobilier, qui vous sont demandés par l'une des trois entreprises ou groupements d'entreprises ayant répondu à l'appel d'offres qui n'a pas été retenue : - procès-verbal d'ouverture des plis de la commission d'appel d'offres ; - procès-verbal de choix de l'attributaire du marché ; - rapport d'analyse des offres ; - rapport de présentation du marché ; - l'ensemble des documents composant l'offre de l'entreprise retenue, à l'exception des documents protégés par le secret en matière industrielle et commerciale . La commission a rappelé que si la plupart des contrats, et notamment les marchés publics, passés par les collectivités publiques et leurs annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. A ce titre, sont en principe communicables de plein droit l'acte d'engagement et les documents qui y sont annexés ainsi que l'offre de l'entreprise attributaire du marché, sous réserve des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission a estimé que les procès-verbaux d'ouverture des plis et de choix de l'attributaire ainsi que le rapport de présentation du marché sont communicables de plein droit. Il en va de même du rapport d'analyse des offres sous réserve des différents passages détaillant le contenu de l'offre de l'autre entreprise qui n'a pas été retenue (CEGELEC), en particulier celui détaillant le coût de son offre (télécopie de l'entreprise en réponse aux questions de la commission et colonnes CEGELEC des différents tableaux comparatifs de présentation du coût des offres) ainsi que son " approche de la démarche HQE ", qui devront être occultés avant toute communication de ce document.