Conseil 20032774 Séance du 03/07/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux associations de consommateurs, membres de la commission consultative des services publics locaux et aux simples usagers du cahier des charges du contrat d'assainissement en cours. Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis et sur lesquels porte votre demande d'avis, la commission a constaté qu'ils revêtent un caractère administratif. Ils sont donc soumis au droit d'accès organisé par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Définissant les modalités d'exécution du service public, leur divulgation n'est pas susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. En conséquence, la commission vous recommande de faire droit aux demandes d'accès à ces documents dont vous pourrez être saisi .