Conseil 20031351 Séance du 27/03/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable, dans le cadre d'un appel d'offre restreint, à une entreprise non retenue, du rapport d'analyse des offres ainsi que du bordereau des prix de l'entreprise retenue. La commission a rappelé que si les marchés publics sont considérés comme des documents administratifs soumis au régime de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret industriel et commercial protégé par l'article 6-I de la loi précitée. En l'espèce, au regard des documents qui lui ont été transmis, la commission a estimé que le rapport d'analyse des offres contenait un trop grand nombre d'éléments relatifs tant au procédé industriel qu'à la stratégie commerciale des entreprises soumissionnaires et devait donc, dans son entier, être soustrait au droit à communication, en application de l'article 6-I de la loi précitée. Elle a, en revanche, considéré que le bordereau de prix de l'entreprise retenue était un document communicable sans restriction à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi, ce dernier reflétant le coût du service public.