Avis 20031238 Séance du 27/03/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 mars 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de la totalité de la note d'incidence déposée à l'enquête publique pour l'autoroute A 20 - dossier police de l'eau. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans que la procédure contentieuse en cours puisse faire obstacle à cette communication. S'agissant de la copie de l'étude de risques (qualifiée d'étude d'impact par le demandeur) menée par le centre d'études techniques maritimes et fluviales, vous avez indiqué qu'elle n'était pas achevée, la commission a, en conséquence, émis un avis défavorable à sa communication, en application de l'article 2 précité. En revanche, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur la communication de l'avis du Conseil d'état - section des travaux publics- dont il est fait référence dans la requête 02 032 73.3 ou des références permettant d'identifier cet avis, un tel avis ne constituant pas un document administratif en application du second alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.