Avis 20030927 Séance du 27/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie des documents suivants : - le plan d'ensemble du remembrement de la commune de Boissy-aux-Cailles mentionnant les attributions avec les extensions ; - le plan d'ensemble du remembrement de la commune de Nanteau-sur-Essonne mentionnant les attributions et les extensions. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris bonne note de votre accord, adressé au requérant par courrier en date du 5 février 2003, pour cette communication, soit dans vos locaux, soit directement dans les deux mairies concernées.