Conseil 20030493 Séance du 06/02/2003
- caractère communicable d'un contrat de mobilier urbain publicitaire, passé entre la Ville de Six-Fours et une société spécialisée.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 février 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un contrat de mobilier urbain publicitaire, passé entre la Ville de Six-Fours et une société spécialisée.
La commission a estimé que ce contrat constituait un document administratif communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifié par celle du 12 avril 2000.