Avis 20030346 Séance du 23/01/2003
- copie et envoi postal au requérant, conseil de M. et Mme XXX demeurant à Epinac, de la liste des travaux connexes au remembrement de la commune d'Epinac.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C., représentant Monsieur et Madame N., par vous-même, des listes des travaux connexes au remembrement de la commune d'Epinac.
Ces documents administratifs (liste par section cadastrale et décompte final des travaux) lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.