Avis 20023432 Séance du 22/08/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 1er août 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'ensemble des dossiers, études, comptes rendus, procès-verbaux ou notes concernant la surveillance, le contrôle et la répression disciplinaire de la société ICD SA, et plus particulièrement des rapports de contrôle relatifs à cette société et des lettres ou décisions adoptées à la suite de chacun de ces rapports, notamment celles des 6 octobre et 7 novembre 2000. La commission a constaté que ces documents comprenaient des informations portant un jugement de valeur sur les dirigeants de la société contrôlée ou faisant apparaître leur comportement sous un jour qui pourrait leur porter préjudice. Elle a estimé que l'abondance de ces informations, non communicables à des tiers en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, excluait la communication de l'intégralité de ces documents. La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.