Conseil 20023339 Séance du 22/08/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 votre demande de conseil relative à la communication d'un contrat liant le syndicat à l'exploitant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères qui lui appartient, ce contrat se composant d'un bail emphytéotique administratif assorti d'une convention d'exploitation non détachable et d'une convention d'apports. La commission a estimé que ce contrat administratif, qui se rattache directement à l'exécution de la mission de service public d'incinération, et qui ne présente plus de caractère préparatoire, était un document administratif communicable dans son intégralité et dans toutes ses composantes à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.