Avis 20022196 Séance du 22/08/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 mai 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des déclarations de productions animales d'ovins et de bovins, depuis 1989, et des demandes de subventions au titre des installations classées déposées par Monsieur P., éleveur, locataire de bâtiments vous appartenant. Concernant les déclarations, la CADA a estimé qu'elles étaient couvertes par le secret de la vie privée et par le secret en matière industrielle et commerciale protégés par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000 et elle a émis un avis défavorable à leur communication. En revanche, elle a été informée par le préfet qu'il n'y avait pas eu de demandes de subventions déposées par Monsieur P. ; elle a, en conséquence, déclaré votre demande sans objet sur ce point.